conditions générales de vente

Présentation générale

Le site https://chevrons.fr est exploité par la société ATELIER 81, ayant son siège social à

Chemin de 13 Pierres – Bâtiment Interactis
12200 Villefranche de Rouergue,

N° de Siret 853 929 628 00016 RCS de Rodez.

L’enseigne CHEVRONS – nom de domaine https://chevrons.fr – a pour principale activité, la fabrication et commercialisation de vêtements pour l’homme et pour la femme.

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits en ligne aux clients et de l’utilisation du site internet.

Par conséquent, le client reconnaît être parfaitement informé du fait de son accord concernant le contenu des présentes conditions générales, même en l’absence de sa signature manuscrite sur ce document.

Les présentes Conditions Générales de ventes définissent l’intégralité des droits et obligations des parties. Ainsi, toute commande passée sur le site CHEVRONS par toute personne physique implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, présentées et acceptées avant passation de commande.

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de ventes sont applicables à toutes ventes d’articles conclues à distance et l’utilisation des services, entre la boutique en ligne CHEVRONS et des clients personnes physiques non commerçants agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence), en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

Celles-ci s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour ; seules les conditions applicables lors de la commande par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Article 2 : CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE

Capacité à contracter

Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique (art. 488 du code Civil) et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’art. 7 ci-après. Le client acheteur déclare que le produit acheté sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
La société se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : MODALITÉS DE COMMANDE

Le client acheteur peut passer sa commande auprès de chevrons.fr par internet 24h/24h, 7j/7j et sa passation de commande devra suivre une succession de phases que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

A – Sélection des articles par le client
Sur le site chevrons.fr, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (en fonction des stocks disponibles) ; ceux-ci s’ajoutent au panier. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

B – Vérification des articles sélectionnés
Le client peut en ligne modifier librement son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un produit, modifier les quantités commandées ou ajouter d’autres produits à tout moment. Dans le « Panier » figure les prix de chaque produit sélectionné.

C – Confirmation des articles sélectionnés
Une fois la sélection terminée, le client qui souhaite valider la composition de son panier, doit s’identifier :

– Par son adresse de courrier électronique (son identifiant) et son mot de passe, si le client dispose d’un compte client auprès de l’enseigne CHEVRONS.
– S’il n’est pas client auprès de la société CHEVRONS, par son nom, prénom, adresse postale, adresse mail, son n° de téléphone. Le client doit valider l’adresse de livraison de la commande qui peut être le lieu de sa résidence habituelle ou celle d’un tiers de son choix.
– Les frais de port de la commande sont indiqués à cette étape ainsi que le mode de paiement choisi.

D – Validation de la commande
Après communication des éléments bancaires demandés, le client valide ensuite le paiement et de ce fait autorise le débit de son compte bancaire du montant de sa commande.

E – Acceptation des conditions Générales de Vente par le client
Les présentes Conditions générales peuvent être lues directement sur le site www.chevrons.fr
Cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation du panier constitue une acceptation irrévocable de celles-ci et ne peut être remise en cause à l’exception de faire jouer la clause « droit de rétractation » sous l’Art. 11 des présentes Conditions Générales.

F – Confirmation de commande
Après validation de sa commande et de son paiement, le client recevra une confirmation de commande par E-mail avec le cas échéant, indication des difficultés ou réserves soulevées par la commande (disponibilités des produits, délais de livraison…)

Conformément aux dispositions de l’art. 1369-2 du Code Civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’enseigne CHEVRONS du contenu de sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’enseigne CHEVRONS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour les réexpéditions seront à la charge du client.

Article 4 : PREUVE DE LA COMMANDE

Il est prévu de convention expresse entre l’enseigne et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le site dans les conditions raisonnables de sécurité. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le site, que le client conserve également copie des éléments relatifs à sa commande.

Article 5 : LES PRODUITS

A – L’enseigne CHEVRONS présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’art. L111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

B – Les produits présents sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits, pour la plupart fournis par le responsable de collection de l’enseigne CHEVRONS, et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CHEVRONS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

C – Les produits sont présentés en photographie, parfois sous différents champs, et parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionne explicitement ce qui fait partie du produit ou ce qui n’en fait pas partie.

D – L’enseigne CHEVRONS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie. CHEVRONS n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. CHEVRONS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précèdent.

E – Les ventes sur le site CHEVRONS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles.

F – A défaut de disponibilité du ou des produits, CHEVRONS s’engage à en informer son client. Celui-ci pourra soit accepter un report du délai de livraison, soit un échange du produit non disponible par un autre produit, soit remboursement total ou partiel des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement soit enfin l’annulation de la commande. Aucune pénalité ni indemnité ne seront réclamées.

Article 6 : PRIX

Les prix affichés sur le site CHEVRONS sont indiqués en Euros, HT et TTC. Ils s’entendent net à payer hors frais de livraison.

Le montant des frais de transport des articles commandés s’affichera automatiquement avant validation finale de la commande et sont rappelés sur la facture.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tous moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site https://chevrons.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 7 : PAIEMENT DU PRIX

Pour le règlement de sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivant : Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard, Paypal, virement bancaire (sur demande) et chèque (sur demande et dans la limite de 200€).

CHEVRONS met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sensibles des cartes bancaires transmises sur le site. Pour ce faire, la société utilise un mode de sécurité international PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) qui renforce particulièrement la sécurité relative à l’utilisation et au stockage des données liées aux cartes.

La boutique CHEVRONS ne conserve aucun numéro de carte de crédit. Les encaissements des paiements par carte bancaire se font dès validation de la commande. Les délais de disponibilité et d’expéditions courent à compter de la date de réception du moyen de paiement.

Le client garantit l’enseigne CHEVRONS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

CHEVRONS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

CHEVRONS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

CHEVRONS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, par conséquent il pourra être demandé au client d’adresser par courrier électronique à l’enseigne CHEVRONS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours à compter de la validation de la commande, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

Toutefois, l’enseigne CHEVRONS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

La confirmation de commande ne fait pas office de facture, toutefois le client peut disposer de l’original de sa facture en se connectant sur son compte en ligne.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’enseigne CHEVRONS se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, l’enseigne pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui auront pu être livrés par la société au client. En cas de transfert de propriété à une tierce personne par le client, seul le client acheteur d’origine du produit peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 9 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’enseigne CHEVRONS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour les réexpéditions seront entièrement à la charge du client et réputés non remboursables.

L’enseigne CHEVRONS ne saurait être responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications).

Zones de livraisons :
Dans le monde entier sauf :

Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises. Afrique (hors Maghreb), Moyen-Orient, Amériques (hors Etats-Unis et Canada), autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).

Les livraisons vers la France métropolitaine (Corse & Monaco compris) se font par Colissimo contre signature du lundi au samedi entre 9heures et 12heures à l’exception des jours fériés.

Les frais de livraisons engagés dépendent du poids et du volume total des articles.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le client, qui permet à celui-ci de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la poste pendant quinze (15) jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par la poste, les produits seront retournés l’enseigne CHEVRONS qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, déduits des frais de ports.

Délais de livraison :
Les délais de livraison sont communiqués au client avant validation de la commande et peuvent être appréciés de la manière suivante : Livraison en France métropolitaine.

Les délais de livraison moyens constatés sont de trois (3) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Toutefois, en cas de commande comportant des produits disponibles et des produits indisponibles, l’enseigne CHEVRONS expédiera la commande dès réception de l’ensemble des produits. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, l’enseigne CHEVRONS lui conseille d’établir une commande spécifique.

Le client pourra suivre son colis après expédition en utilisant un lien envoyé par la société ainsi qu’un n° de suivi.

Frais de Livraison :
Tous nos produits, sont emballés par notre partenaire logistique et acheminés chez vous par deux moyens:

1. soit à l’adresse de votre choix, par Colissimo ( vers France Métropolitaine ). Dans ce cas, les frais de livraison seront offerts quelque que soit le volume ou le poids de votre colis.
2. soit à l’adresse de votre choix par Chronopost express : 10€ pour tout envoi.

Problème de livraison :
Il est de la responsabilité du client de vérifier ses colis à réception de sa commande, en présence du transporteur et d’indiquer toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, choc, produit cassé…) sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de sa signature.

Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par recommandé avec accusé réception dans un délai de deux (2) jours après réception du colis.

Parallèlement, le client devra en informer l’enseigne CHEVRONS par courrier électronique avec photos à l’appui afin que celle-ci puisse prendre des mesures rapides.
En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée par l’enseigne CHEVRONS.

Retard de livraison :
En cas de retard de votre colis par rapport au délai fixé par la poste, le client devra contacter dans un 1er temps son bureau de distribution postale, afin de vérifier si le colis n’est pas en instance.

En l’absence de colis, le client pourra alors en avertir l’enseigne CHEVRONS par téléphone ou par courrier électronique afin que la société ouvre un dossier le litige ou d’enquête et ce dans un délai de trois (3) jours après la date supposée de réception.

Si dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le colis n’est pas retrouvé, nous vous renverrons les produits de remplacement aux frais de CHEVRONS si disponibles, sinon le remboursement de la somme versée pour les produits perdus par la poste.

Non Retrait du colis au bureau de Poste :
En cas d’absence du destinataire, celui-ci dispose de quinze (15) jours afin de retirer sa commande au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage de la Poste. Il lui appartient de venir le retirer dans ce délai de quinze (15) jours munis d’une pièce d’identité ainsi que de l’avis de passage.

A défaut, le colis est retourné à son expéditeur dans un délai de trente (30) jours.

A réception du colis et des produits (non endommagés), le client sera crédité du montant de sa commande sur son compte, déduction faite des frais réels de livraison supportés CHEVRONS.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site CHEVRONS, textes, commentaires, graphismes, logos, images, illustrations, vidéos … affichés sur le site est protégé par le droit d’auteur ainsi que de droit de la propriété intellectuelle de par le monde.

Le client utilisateur du site reconnait un droit d’usage privé, non professionnel. Le client s’interdit donc de diffuser ou de reproduire tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.
Toute création de liens hypertextes de site internet vers le site chevrons.fr devra faire l’objet d’une demande express auprès de l’enseigne CHEVRONS.

Article 11: DROIT DE RÉTRACTATION

Les articles L.121-20 et suivants du code de la Consommation confirment que le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à le justifier, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des articles, sans paiement de pénalités, à l’exception des frais de retour qui selon l’article peuvent rester à la charge du client.

Tout retour devra être préalablement signalé auprès du service client de l’enseigne CHEVRONS soit par téléphone soit par mail.
Après étude de votre demande, l’enseigne CHEVRONS vous donnera la marche à suivre pour le retour du ou des produits.
En aucun cas, le colis ne peut être retourné sans l’accord au préalable de l’enseigne CHEVRONS.

Le client a pour obligation de retourner les articles dans leurs emballages d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et en parfait état de revente.
Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, qui s’effectuera en Colissimo recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits.

Le remboursement se fait soit par avoir sur le compte du site CHEVRONS soit au crédit de votre compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception, par la société, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés ni échangés.

Article 12 : GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet https://chevrons.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage et étiquette carton).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Erreur de commande imputable à CHEVRONS. Si l’erreur incombe à l’enseigne CHEVRONS (produit commandé non conforme à la commande), le client devra en informer dans les meilleurs délais l’enseigne par téléphone au 05 65 65 12 35 ou par courrier électronique à l’adresse en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande.

Après étude de votre demande, CHEVRONS vous donnera la marche à suivre pour le retour du et des produits non conformes à la commande. Le ou les produits en cause devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture. En aucun cas, le colis ne peut être retourné sans accord préalable de l’enseigne CHEVRONS. Les frais de retour sont –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la société.

Si le produit est en stock, le remplacement et l’expédition de celui-ci seront effectués à réception du produit retourné (frais de livraison à la charge de CHEVRONS) et si le produit n’est plus en stock, le remboursement se fait au crédit de votre compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception, par la société, des articles retournés.

Exclusion

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 : RESPONSABILITÉS

La société ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; de l’impossibilité du client ou de la société d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que panne informatique, interruptions du réseau téléphonique, internet ou défaillance du matériel de réception du client au réseau internet.

CHEVRONS se dégage de toute responsabilité dans le contenu de sites internet en lien hypertexte avec le site CHEVRONS.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’enseigne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera livré. Il appartient donc au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits à commander.

Article 14 : FORCES MAJEURES

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnables possibles.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit Français. En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice auprès des Tribunaux de Rodez, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le client (hors professionnels) peut choisir en vertu du Code de procédure civile, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion de la commande. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de vente serait considérée comme illégale ou inopposable par décision de justice, les autres dispositions des dites Conditions Générales de vente resteront en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client est informé qu’après démarche auprès de l’enseigne CHEVRONS pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait abouti.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons aux coordonnées: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, https://app.medicys-consommation.fr/

La responsabilité de l’enseigne CHEVRONS aux termes des Conditions Générales de vente ne peut excéder un montant égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la forme ou la cause de l’action concernée.

Article 16 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi informatique et Libertés 78-17 du 06 janvier 1978 modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://chevrons.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à l’enseigne CHEVRONS située Chemin de 13 Pierres – Bâtiment Intercatis – 12200 Villefranche de Rouergue ou par courrier électronique à .

Toutefois, le client peut à tout moment modifier par lui-même ses données personnelles (adresse par exemple) en accédant à son espace « mon compte ».

Le défaut de renseigner les données personnelles entraine la non-validation de la commande.

CHEVRONS utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies qui seront stockés sur le disque dur de l’utilisateur. Ces cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de le relier aux données personnelles laissées sur le site.

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